Contrat en déshérence : la loi Eckert pousse à l’obligation de résultat

shutterstock_276450008Effective au 1er janvier 2016, la loi Eckert fait obligation
aux assureurs et banquiers de chercher de façon proactive les ayant-droits des contrats d’assurance vie et des comptes bancaires en déshérence. « Cette nouvelle tendance s’explique notamment par la pression de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et les amendes prononcées », commente Ghislain de la Fournière, directeur banque- assurance chez Weave.

 

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Ghislain de la Fournière

« Les assureurs-vie se sentent contraints d’obtenir des résultats concrets, même s’il y a de réelles difficultés à parfois identifier un bénéficiaire, poursuit Ghislain de la Fournière. Ils avaient en été invi- tés dès 2007 à exploiter puis à faire évoluer l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) pour identifier leurs clients décédés et rechercher les bénéficiaires de contrats déshérence, En 2014, l’ACPR a précisé les obli- gations des assureurs pour retrouver les bénéficiaires et a systématisé les contrôles pour vérifier le bon respect des pratiques ». – Ghislain de la Fournière

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