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ACPR : quelle transparence dans son action et l’exercice de ses missions ?

26 juillet 2017

Afin de répondre à cette question, l’ACPR[1] a publié le 17 juillet dernier sur son site un « document de nature explicative » datant de juillet 2011 et mis à jour récemment, dans lequel elle souhaite présenter l’ensemble des instruments juridiques dont elle dispose afin « d’assurer une meilleure compréhension de son action, ainsi que de la façon dont elle exerce ses missions ».

Ainsi, l’ACPR distingue les instruments applicables à l’ensemble de ses domaines d’action, ceux qui sont dédiés au contrôle de la commercialisation et de la protection de la clientèle, ainsi que ceux qui concernent les modalités de mise en conformité aux orientations (guidelines) et aux recommandations des autorités européennes de surveillance (AES).

Les instruments de l’ACPR dans l’ensemble de ses domaines d’action

De manière générale, l’ACPR intervient dans ses domaines d’action en réalisant d’une part des orientations retenues pour l’application des lois et dispositions réglementaires dont elle assure le respect, d’autre part les documents relatifs à sa mission de contrôle.

Premièrement, concernant l’application des lois et règlements, « les documents adoptés et publiés par l’ACPR ont pour objet d’expliciter la manière dont l’ACPR en assure le respect en exposant de façon claire le sens et la portée de leurs dispositions ». Il faut donc comprendre que l’ACPR n’exerce ses pouvoirs juridiquement contraignants que sur le fondement des textes législatifs ou réglementaires eux-mêmes.

Dès lors, les documents généraux d’analyse et d’interprétation tels que les notices (en matière prudentielle), les lignes directrices et les principes d’application sectoriels (en matière de LCB-FT[2]) ont une finalité uniquement explicative. Il en est de même des documents ponctuels comme les positions et les réponses aux questions rendues publiques sur le site internet de l’autorité, qui ne traitent que d’une question particulière.

Deuxièmement, l’ACPR produit des documents relatifs à sa mission de contrôle. Ici, il faut distinguer selon que l’autorité demande aux personnes contrôlées des documents et informations, ou si elle exerce directement son contrôle. Dans le premier cas, l’ACPR établit des instructions définissant les documents et informations à lui communiquer. Dans le second, l’ACPR a adopté en juin 2014 une Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place. L’autorité y récapitule les droits et obligations des personnes contrôlées et des contrôleurs lors des opérations de contrôle.

Les instruments spécifiques de l’ACPR en matière de commercialisation et de protection de la clientèle

Dans ce domaine particulier, l’ACPR contrôle le respect des dispositions législatives et réglementaires, et veille au respect des codes de bonne conduite approuvés par elle à la demande d’une association professionnelle, ainsi que des bonnes pratiques de la profession qu’elle constate ou recommande.

Tout d’abord, l’ACPR peut dégager des bonnes pratiques à l’intention des professionnels soumis à son contrôle. « Les bonnes pratiques ainsi dégagées par l’ACPR ne sont pas exclusives d’autres pratiques qui préserveraient de façon équivalente les intérêts des mêmes personnes ». En outre, l’ACPR peut préconiser elle-même des règles de bonne pratique en matière de commercialisation et de protection des intérêts de la clientèle à travers les recommandations. Les bonnes pratiques qu’elle y mentionne prennent alors une portée générale pour l’ensemble des personnes concernées par le champ d’application déterminé. Toutefois, « la méconnaissance des bonnes pratiques constatées ou recommandées par l’ACPR ne donne pas directement lieu à sanction disciplinaire », c’est le non-respect d’une mise en garde adressée entre temps qui peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Enfin, l’ACPR peut conférer un caractère obligatoire à des règles professionnelles regroupées sous la forme d’un code de conduite constituant des engagements des adhérents au sein des associations professionnelles. Ici, le rôle de l’autorité est de vérifier la compatibilité des codes de conduite avec les dispositions législatives et réglementaires applicables. Le caractère obligatoire ne s’obtient qu’après publication de la décision d’approbation de l’autorité.

Les instruments pour la mise en conformité aux orientations et aux recommandations des AES[3]

L’ACPR est tenue de mettre tout en œuvre pour respecter les orientations et recommandations adoptées par les Autorités européennes de surveillance (AES).

Dès lors que l’ACPR entend se conformer totalement ou partiellement à des orientations ou recommandations, elle en informe les personnes concernées. Pour ce faire, l’ACPR publie à son registre officiel un avis. Ce dernier peut être partiel dans la mesure où l’ACPR indiquerait expressément qu’elle ne se conforme qu’à certaines orientations ou recommandations des AES.

Lorsque les orientations ou recommandations auxquelles l’ACPR entend se conformer nécessitent des adaptations ou des explications, l’Autorité peut recourir à l’un des instruments présentés plus haut, selon le cas. Ceux-ci peuvent également être utilisés par l’ACPR lorsqu’elle envisage d’étendre des orientations ou recommandations à des personnes ne relevant pas du champ de compétence des AES.

Source : ACPR, Décision, « Politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Document de nature explicative) »
[1] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[2] Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
[3] Autorités européennes de surveillance (EBA, ESMA, EIOPA)

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