Insure & Care

2014 : un tournant réglementaire sans précédent pour l’assurance

3 juillet 2014

Bonjour à tous,

Pour la 3ème revue de presse de l’assurance de l’année, nous nous intéressons aux enjeux majeurs des organismes d’assurance pour les prochaines années : contrats d’assurance non réclamés, ANI, ACS, contrats responsables. Toutes ces évolutions font ou vont faire l’objet de lois qui devraient entrer en vigueur dans les 2 prochaines années, rendant les calendriers 2015 et 2016 des assureurs de plus en plus complexes.

1- Contrats d’assurance non réclamés, fini de rire !

7 juin 2014 : BNP Paribas Cardiff se voit infliger une amende record de 10 M€ pour avoir tardé à mettre en place « une démarche active d’identification des assurés décédés » et de ne pas avoir mis en place « un dispositif automatique de revalorisation des sommes dues au titre des capitaux décès ».

15 juin 2014 : publication au journal officiel de la Loi Eckert sur les « avoirs bancaires inactifs et les et les contrats d’assurance-vie en déshérence » (entrée en vigueur 1er janvier 2016)

La volonté de légiférer sur le sujet est croissante et touche à la fois le secteur de la banque et de l’assurance avec des encours estimés respectivement à 1,2 et 2,76 milliards d’euros (estimation de la cour des comptes).

Pour les assureurs, sous pression depuis déjà quelques années avec des missions de contrôle récurrentes de l’ACPR, l’enjeu majeur est d’aller vers une « industrialisation » du traitement de ces contrat et notamment sur la recherche des bénéficiaires afin de réduire les délais de règlement jugés trop élevés par l’ACPR.

[Argus de l’assurance] Assurance vie en déshérence : la loi publiée au Journal officiel

 2- Réforme de la complémentaire Santé, enfin des précisions !

Ca y est le gouvernement s’est décidé à publier en août et septembre les décrets sur les contrats responsables, l’aide à la complémentaire santé (ACS) et l’a généralisation de la complémentaire santé (ANI). Les 5 projets de décrets viennent d’être présentés : 1 pour les contrats responsables, 1 pour l’ACS et 3 pour l’ANI.

Sur les contrats responsables le projet de décret a permis de lever le flou sur certaines questions et notamment la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins et des frais d’optiques. Le lobbying sur la date d’application de ce texte a finalement payé puisque les organismes d’assurance auront finalement plus de temps. Une période transitoire est prévue pour les contrats collectifs obligatoires conclus avant la date de publication de la LFSSR pour 2014 qui ira jusque fin 2017.

Sur l’ACS, le gouvernement a déposé, dans le cadre du PLFSS rectificatif pour 2014, un amendement permettant d’étendre le bénéfice de l’ACS aux contrats collectifs facultatifs permettant ainsi à plusieurs organismes complémentaires de présenter une offre groupée en coassurance. Par ailleurs, un autre amendement gouvernemental au PLFSSR prévoit de décaler l’entrée en vigueur de la réforme de l’ACS au 1er juillet 2015.

Sur l’ANI, le gouvernement a précisé le contenu du « panier de soins ANI » dont les garanties seront alignées sur les minimas des contrats responsables et iront plus loin sur certaines : les prothèses dentaires et l’optique. Les autres décrets précisent les conditions autour des recommandations d’organisme d’assurance par les branches professionnelles. Tout d’abord, les accords de branche devront intégrer des «mécanismes de solidarité». Enfin, le choix des organismes recommandés devra faire l’objet d’une mise en concurrence (appel à la concurrence, cahier des charges,…) dans des « conditions d’impartialité, de neutralité et d’égalité de traitement ».

[Argus de l’assurance] Réforme de la complémentaire santé : les décrets sur les contrats responsables, l’ANI et l’ACS enfin précisés

 

C’est donc un agenda chargé qui se profile pour 2014, 2015 et 2016 pour les organismes d’assurances, sans oublier Solvabilité 2 qui entre également en vigueur au 1er janvier 2016.

Rendez-vous le mois prochain dans le prochain numéro de la revue de presse de l’assurance.

 

 

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