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Insure & Care

Assurance-emprunteur : les pratiques du marché pointées du doigt par l’ACPR

7 juillet 2017

L’ACPR fortifie le libre choix de l’assurance emprunteur

Dès 2018, les banques et les assureurs devront accélérer leurs procédures et faire preuve de plus de bonne volonté.

Source : L’Agefi

La recommandation 2017-R-01 de l’ACPR du 26 juin 2017

Ce 26 juin 2017, l’ACPR a publié une recommandation sur le libre choix de l’assurance emprunteur. Destinée à l’ensemble des entreprises d’assurances, et plus particulièrement aux bancassureurs qui détiennent 88% de ce marché[1], cette recommandation a pour objet de remédier à certaines mauvaises pratiques et cas de non-conformité constatés après la réalisation de contrôles sur place et sur pièces par le gendarme financier.

En dépit des dispositions légales antérieures, l’ACPR a identifié différents freins dans la mise en œuvre du droit au libre choix du contrat d’assurance emprunteur :

  • Une information délivrée à la clientèle insuffisante,
  • Des délais de traitement des demandes et de réponse exagérés,
  • Des refus de déliaison et substitution non motivés.

Les manquements précédemment évoqués devront être effacés grâce à un ensemble de bonnes pratiques issues de cette recommandation qui sera effective au 1er janvier 2018.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance-emprunteur est définie comme une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie de celui-ci en cas de survenance de certains événements (décès, incapacité de travail, invalidité, perte d’emploi, etc.)[2]. Si elle n’est pas formellement obligatoire, elle est toutefois généralement exigée par l’établissement bancaire qui accorde le prêt.

Le revers est que cette protection, aussi indispensable soit elle, possède un coût non négligeable, souvent équivalent au montant des intérêts, soit 25 à 30% du coût total du crédit en période de taux bas. Cette assurance constitue donc une source de revenus importante[3] (6,2 milliards d’euros de prêt, 8 000 000 de contrats en portefeuille, soit 12 millions d’assurés), captée en grande partie par les bancassureurs qui détiennent 88% du marché[4]. D’après l’ACPR et l’Inspection générale des finances, la marge dégagée sur cette activité par ces derniers est a minima de 40% à 50%.

graphique camembert présentant le marché de l'assurance emprunter au titre des prêts immobiliers qui génère plus de 6 Mds d'euros de primes, et un autre graphique à barre présentant un classement 2016 des bancassureurs qui pourrait subir en 2018 des modifications

Une intervention progressive du législateur : de la déliaison au droit de substitution annuelle

Face à un quasi-monopole sur ce segment de marché de l’assurance, le législateur est intervenu par touches successives pour aboutir à l’introduction d’un véritable droit de substitution annuelle.

Tout d’abord, la loi Lagarde[5] a introduit dans le Code des assurances la délégation d’assurance permettant à l’emprunteur de se délier et contracter une assurance-emprunteur auprès d’une autre société d’assurance, à la condition que celle-ci offre un contrat avec un niveau de garanties similaire.

La loi bancaire du 26 juillet 2013 a élargi la déliaison entre l’émission et la signature de l’offre de prêt. Avancée mineure accompagnée toutefois de modalités concernant le délai de notification de la décision à l’assuré et d’une interdiction de frais supplémentaires pour cette démarche.

Ensuite, la loi Hamon du 17 mars 2014[6] a permis au consommateur de se délier de son assurance-emprunteur lors les 12 premiers mois suivant l’acceptation de l’offre de prêt. Ainsi, il s’agissait davantage d’un droit de substitution unique.

La substitution annuelle de l’assurance-emprunteur a été introduite dans la loi du 21 février 2017 grâce à l’amendement Bourquin[7]. Elle est le résultat d’un besoin de clarification de la loi face aux interprétations divergentes que les différents tribunaux donnaient aux dispositions précédentes[8]. (cf. Article Ristretto du 19/12/2016).

bancassurance, les différentes lois

Mode d’emploi de la substitution annuelle

A ce jour, la réforme « est applicable aux offres de prêt émises à compter de la date de publication de la présente loi », soit le 22 février 2017.

Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2018 que la loi sera applicable pour tous les contrats émis antérieurement à la date de publication. Autrement dit, n’importe quel contrat d’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’un contrat groupe ou d’un contrat individuel en délégation, pourra être remplacé par un autre, au moment de sa date anniversaire.

Cependant, deux conditions doivent toujours être remplies[9] :

  1. La demande de résiliation doit intervenir au plus tard deux mois avant la date anniversaire de la signature (15 jours pour la première année du contrat).
  2. Le contrat de substitution doit être d’un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur.

Pour ce faire, depuis le 1er mai 2015, les organismes prêteurs doivent sélectionner 11 critères d’équivalence parmi les 18 établis par le CCSF[10] dans un avis rendu le 13 janvier 2015. Les critères choisis doivent être publiés sur leurs sites internet et obligatoirement transmis au client lors de la souscription, en même temps que la fiche standardisée d’information (FSI).

Impacts de la mesure sur les parties prenantes

La création du droit de substitution annuelle de l’assurance-emprunteur emporte des effets différents selon les parties prenantes impactées :

Tout d’abord, la substitution annuelle ouvre plus largement ce pan de l’assurance à la libre concurrence. La conséquence immédiate recherchée par le législateur, devrait être une baisse des primes pour des niveaux de garanties équivalents en faveur des consommateurs. L’emprunteur disposant désormais d’une plus grande liberté dans le choix de son assurance, pourra décider d’être garanti contre des risques spécifiques (liés à la pratique d’un sport extrême le plus souvent), et se diriger alors vers une autre offre. Cependant, celle-ci restera en principe plus chère car proposant une garantie plus étendue. Ainsi, la baisse annoncée des primes ne serait pas accompagnée d’une baisse systématique du coût total du crédit mais l’emprunteur bénéficiera d’une meilleure protection.

S’agissant des bancassureurs, la promesse de l’ouverture totale du marché présente un véritable risque. Selon le cabinet McKinsey, entre 600 millions et 1,4 milliard d’euros de primes pourraient changer de mains[11].  Ainsi, les demandes de résiliation ont progressé de 13% en janvier[12] s’agissant de la substitution dans les 12 mois suivants la signature du prêt. Nul doute que ce mouvement risque de s’amplifier avec la possibilité désormais offerte à l’emprunteur de changer d’assurance chaque année.

De ce fait, face à l’inquiétude d’une baisse de revenus significative (conséquence d’une diminution des marges et d’une perte massive de clients), les banques pourraient être tentées de compenser cette perte par l’augmentation des taux de crédit (et donc de leur marge afférente) qui sont aujourd’hui historiquement bas.

Toutefois, cette stratégie ne semble pas adéquate compte tenu de la recomposition du marché qui se dessine. D’une part, la bataille du stock devrait se jouer sur moins de 30% du marché selon Accenture[13], soit environ 2 milliards d’euros de primes réellement à risque de substitution annuelle. D’autre part, une plus grande ouverture du marché de l’assurance ne signifie pas, paradoxalement, une perte de parts pour les acteurs déjà en place. Certes, la loi du 21 février 2017 permet de rebattre les cartes du marché de l’assurance-emprunteur, mais l’impact général attendu de cette législation sera davantage un rééquilibrage souhaité des prix qu’une plus grande liberté de choix. Il semblerait que les assureurs ne possèdent pas une ambition démesurée pour s’attaquer à ce marché, qui est un sujet stratégique pour les bancassureurs et leurs concurrents.

Ainsi, le mouvement général des assureurs de la place est aujourd’hui peu significatif. Seulement quelques assureurs traditionnels y voient une opportunité dans la conquête (ou reconquête) de clients à travers la mise à disposition d’offres aux tarifs plus attractifs. Par exemple, Allianz a dès le 3 mars 2017 lancé une offre assurance-emprunteur 100% digitale, et MAAF effectue une campagne publicitaire pour une offre avec 3 mois remboursés.

Enfin, une conséquence plus directe de cette évolution législative pourrait être la progression de nouveaux acteurs, à savoir l’émergence d’assurtechs et courtiers en ligne aux outils performants qui souhaiteraient bousculer les bancassureurs sur ce segment. Cet essor reste à confirmer.

Que retenir ?

En somme, dans un contexte où le consommateur est mieux informé et à la recherche de produits et services personnalisés, la possibilité de changer annuellement d’assurance-emprunteur accroîtra sa volatilité. Dès lors, les bancassureurs auraient tout intérêt à anticiper et accompagner cette transformation du marché de l’assurance-emprunteur par leur mise en conformité avec la recommandation de l’ACPR, face aux risques de sanctions et de perte de marché sur une source de profits importante.

Auteurs : Jacques Martin, Charles Mathiaud

 

[1] http://insuranceblog.accenture.com/francais/assurance-emprunteur-la-resiliation-annuelle-ou-la-double-rupture-de-marche?lang=fr_FR
[2] http://www.conso.net/content/achat-credit-et-assurance-lassurance-emprunteur
[3] http://www.village-justice.com/articles/resiliation-annuelle-assurance-emprunteur-enfin-bout-tunnel,24691.html
[4] http://insuranceblog.accenture.com/francais/assurance-emprunteur-la-resiliation-annuelle-ou-la-double-rupture-de-marche?lang=fr_FR
[5] Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
[6] Loi n°2014-244 du 17 mars 2014 relative à la consommation
[7] Amendement « Bourquin » repris à l’article 10 IV et V de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
[8] Elle fut tantôt consacrée par la jurisprudence (Cf. Arrêts CA Douai et CA Bordeaux), puis interdite par la Cour de cassation (Cf. Cass. Com. 9 mars 2016), tantôt intégrée à la loi Sapin 2 mais déclarée inconstitutionnelle par le Conseil des « Sages » le 8 décembre 2016
[9] http://www.conso.net/content/achat-credit-et-assurance-lassurance-emprunteur
[10] Comité consultatif du secteur financier
[11] https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0211834037063-resiliation-annuelle-le-marche-de-lassurance-emprunteur-a-laube-dun-choc-2068278.php
[12] http://www.argusdelassurance.com/intermediaires/courtiers-cgpi/assurance-emprunteur-le-nombre-de-demandes-de-resiliation-motivees-par-la-loi-hamon-progressent.116199
[13] http://insuranceblog.accenture.com/francais/assurance-emprunteur-la-resiliation-annuelle-ou-la-double-rupture-de-marche?lang=fr_FR

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