Insure & Care

Les assureurs ont publié leurs chiffres sur la déshérence !

2 mai 2017

843 millions d’euros, c’est le montant transféré fin 2016 par les assureurs français à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) au titre des assurances-vie, soit quelques 550 000 contrats non réglés (CNR) après le décès de leur souscripteur.

Ce transfert trouve son origine dans la « loi Eckert » (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie) entrée en vigueur au 1er janvier 2016. L’ACPR a en effet largement mobilisé les assureurs sur ce sujet depuis 2014. L’autorité a depuis demandé aux assureurs de publier annuellement sur leur site internet un état des lieux chiffré de leurs travaux sur la déshérence. Pour la première année, l’échéance était exceptionnellement au 30 avril 2017, nous avons donc fait une première analyse de ces publications qui font ressortir des disparités d’interprétation entre acteurs.

Tout d’abord en terme de délai, les principaux assureurs du marché de l’assurance-vie ont ainsi publié leurs chiffres le plus tôt à partir du 15 avril alors que la plupart des acteurs ont publié à la fin du mois.

L’ACPR attendait ensuite neuf typologies de donnée avec selon les cas une précision sur l’année N et N-1. Il semble que tous les assureurs n’aient pas interprété de la même manière les libellés de colonne et la plupart a préféré communiquer les seuls chiffres de détection et de règlement de l’année 2016. Un acteur déclare ainsi avoir réglé dans l’année plus de 50% de l’ensemble des montants déclarés par ses confrères. Par ailleurs, si nous interprétons bien les différents chiffres déclarés, nous constatons un accroissement de plus de 450 millions d’euros de capitaux à régler en 2016 (différence entre la somme des montants réglés en 2016 et ceux identifiés la même année). On note également que le recours au classement sans suite est très disparate entre les acteurs, certains déclarant ne pas avoir recours à cette modalité alors que d’autres y ont eu recours pour plusieurs milliers de contrats. Enfin, l’exercice de calcul des PM moyennes par typologie fait ressortir un écart-type difficilement interprétable.

Il est probable que l’ACPR réalise également cet exercice pour alimenter son rapport de juin 2018, et interroge chaque assureur sur ces chiffres en parallèle de son questionnaire sur les retraites non liquidées.

 

Auteurs : G.de La Fournière, T.Defontaines, C.Mathiaud

Sources :

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