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Contrats de retraite supplémentaire en déshérence : l’ACPR pointe des résultats insuffisants !

31 mai 2018

l’ACPR pointe des résultats insuffisants et inégaux entre les assureurs

La lutte contre la déshérence des contrats d’assurance vie, c’est-à-dire lorsque l’assureur n’a pas pu verser le capital au(x) bénéficiaire(s) à la suite du décès de l’assuré ou au terme du contrat, a constitué une des priorités du législateur et du régulateur ces dernières années.

L’ACPR a lourdement sanctionné plusieurs assureurs pour ce motif en 2014 : 50M€ pour Allianz, 40M€ pour CNP Assurances, 10M€ pour BNP Paribas Cardiff et 3M€ pour Groupama.

Le législateur a mis en place plusieurs dispositifs pour garantir la communication de ses droits auprès de l’assuré, dont la loi Eckert (votée en 2014) qui impose aux assureurs de fournir une information aux assurés avant et après la survenance du terme du contrat.

Les assureurs ont pris conscience de la nécessité de mettre en place des actions pour lutter efficacement contre la déshérence. Les progrès réalisés ont été soulignés dans un rapport de l’ACPR au Parlement en 2016 pour les contrats d’assurance vie individuels. Ce rapport pointait néanmoins des difficultés dans le cadre spécifique des contrats de retraite supplémentaire, où les encours potentiellement en déshérence sont importants (10,6 Md€ en 2016) et où les données clients des assureurs sont peu fiables.

La loi Sapin II (votée en 2016) est venue compléter le dispositif existant en ciblant spécifiquement ce type de contrats avec une obligation annuelle et spécifique d’information des assurés lorsque ces derniers ont dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou, à défaut, l’âge de départ à la retraite.

Dans son dernier rapport publié en mai 2018, l’ACPR présente un bilan des actions menées par 17 assureurs, représentant environ 80% des encours totaux sur ce marché :

Les principaux enseignements sont les suivants :

  • Un volume d’encours en déshérence très élevé : à fin 2016 les contrats non liquidés passés l’âge de 62 ans pour l’assuré (âge légal de départ à la retraite) représentaient environ 10,6 milliards d’euros de provisions. Ce montant s’élève à 6,5 milliards d’euros pour les contrats passés 65 ans et 1,8 milliards d’euros pour ceux passés 70 ans. A ces âges, l’assuré a une probabilité très forte de ne plus être en activité et donc que son contrat soit en déshérence
  • Une accélération du phénomène de déshérence : Les encours non liquidés passés 65 et 70 ans connaissent une croissance annuelle en 2015 de respectivement 4% et 5%, contre 1% pour ceux passés 62 ans. Ces données illustrent les difficultés croissantes des assureurs pour informer les assurés après la fin de leur activité et réduire le stock actuel de contrats en déshérence
  • Une efficacité limitée dans la liquidation des contrats les plus anciens : le taux de liquidation pour des contrats passés 70 ans est faible (respectivement de 10,7% et 14,9% pour les contrats à adhésion obligatoire et facultative). Ces pourcentages sont plus bas que ceux passés 65 ans (respectivement de 16,9% et 19,4% pour les contrats à adhésion obligatoire et facultative). Ces résultats confirment qu’il reste une marge de progression importante pour les assureurs dans l’identification des assurés dont l’activité a cessé depuis plusieurs années

Plus le stock est ancien, plus il est difficile à liquider et plus le phénomène de déshérence tend à s’amplifier

 

Le rapport de l’ACPR pointe également une hétérogénéité importante entre les assureurs dans le traitement des contrats en déshérence.

  • En effet, les taux de liquidation pour les contrats à adhésion obligatoire passés 70 ans varient de 3,5% à 33%, avec 8 acteurs se situant entre 0 et 10% et 6 acteurs dont le taux de liquidation est supérieur à 20%. L’ACPR précise dans ses conclusions qu’elle continuera à suivre les organismes dont les actions lui ont semblé insuffisantes. Ces derniers doivent donc réagir rapidement sous peine de potentielles sanctions et risques importants en termes d’image.

 

L’ACPR conclue sur la nécessité de mener à bien des actions de remédiation pour réduire le stock actuel et des actions de prévention pour éviter la formation de stocks futurs en se concentrant sur la fiabilisation des données.

La qualité des données clients au centre des enjeux de lutte contre la déshérence

Le mode de distribution des contrats de retraite supplémentaire rend plus difficile la connaissance suffisante et continue du salarié pour les assureurs. Celle-ci est conditionnée à de nombreux aléas professionnels (changement d’entreprise du salarié, cessation d’activité de l’entreprise cotisante…).

Les assureurs doivent donc alimenter et contrôler régulièrement la base de données sur les salariés, comprenant notamment son adresse pour le contacter en cas de vie ou les informations sur sa date, son lieu de naissance ainsi que son nom de naissance pour interroger le RNIPP en cas de décès éventuel.

L’adresse de l’assuré varie notamment fortement selon deux facteurs :

  • Les modalités d’adhésion : les contrats à adhésion individuelle sont logiquement mieux suivis par l’assuré que les contrats collectifs à adhésion obligatoire. La part des courriers bloqués pour les contrats dont les prestations n’ont pas été liquidées après 70 ans était de 18,8% pour les contrats à adhésion facultative contre 75% pour ceux à adhésion obligatoire à fin 2016
  • La qualité des bases de données des assureurs : le taux de courriers en pli non distribué et d’adresses manquantes pour des contrats collectifs à adhésion obligatoire présentait une forte dispersion selon les assureurs, le premier assureur affichait un taux de 1,1% contre 50,1% pour le dernier assureur à fin 2016

Les résultats de l’étude ACPR illustrent deux axes d’amélioration à prendre en considération pour être en mesure de lutter efficacement et durablement contre la situation de déshérence :

  • Mettre en place des actions pour identifier les assurés dont les prestations n’ont pas été liquidées en fiabilisant les données existantes internes et en exploitant des bases de données publiques (potentiellement le répertoire de l’INSEE ou la base de l’AGIRC ARCCO si les accès sont accordés aux assureurs)
  • Développer pro-activement une politique de récolte et de fiabilisation de la donnée tout au long de la vie du salarié, en bénéficiant notamment des nouvelles modalités de déclaration des entreprises comme la Déclaration Sociale Nominative (DSN), pour mettre fin sur le long terme au phénomène de déshérence aujourd’hui observé

Au-delà de leur données clients internes, les assureurs doivent également disposer de visibilité sur les données clients des tiers gérant le contrat de leurs assurés afin d’être en mesure de communiquer avec l’assuré sans être affecté par les aléas liés au tiers (fin de l’activité du tiers gestionnaire, changement de propriété du portefeuille…).

Le Big Data change la donne et permet d’envisager de nouvelles méthodes de collecte, de stockage et de traitement des données

 

Weave est intervenu dès 2014 sur des problématiques de lutte contre les contrats en déshérence. Grâce à nos retours d’expérience issus des nombreuses missions menées dans des cadres réglementaires comparables (Loi Eckert, Ficovie, Retraites Non Liquidées), nous avons bâti une démarche de fiabilisation des données reposant sur la construction d’une usine de retraitement des données.

Nous sommes partis du constat que les migrations et évolutions des systèmes de gestion ont parfois considérablement complexifié les architectures techniques. La consolidation des données et leur synchronisation sont devenues des enjeux essentiels de la connaissance client.

Le Big Data permet de reconstituer une vision client consolidée en s’affranchissant des problématiques habituelles des projets CRM et de réinjecter des données propres dans les différents systèmes.

Le processus de fiabilisation de masse est complété par un traitement unitaire et un contrôle qualité exigeant, limitant les risques de non qualité

Les apports sont multiples :

  • Diminuer les coûts opérationnels liés à la non-qualité des données afin de permettre une mise en œuvre plus rapide des exigences réglementaires en limitant les coûts projets.
  • Partager une information unique pour disposer d’une information homogène entre tous les acteurs de l’entreprise et améliorer la pertinence des opportunités commerciales.
  • Améliorer le processus de contrôle interne pour faciliter la mise en œuvre de reporting
  • Pérenniser et initier une culture de qualité de la donnée dans l’entreprise

Notre expérience dans ce domaine permet d’accélérer vos projets tout en vous donnant la maîtrise de la fiabilisation de masse.

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