Insure & Care

Contrats non réglés : que dit le rapport que l’ACPR a remis au Parlement le 2 Mai 2016 ?

31 mai 2016

La remise du rapport de l’ACPR au Parlement le 2 mai 2016 a remis le sujet des contrats non réglés sous le feu des projecteurs. Si les conclusions sont globalement positives pour la profession, les volumes de stock restant à régler interpellent et incitent à ne pas relâcher l’effort.

Les principaux chiffres à retenir de ce rapport, pour les 28 sociétés examinées représentant 90% du marché de l’assurance vie, sont :

  • 1,9 milliard d’euros de capitaux en déshérence ont été réglés en 2015
  • 5,4 milliards d’euros du stock déclaré restent à régler
  • 1,7 milliards d’euros de contrats en déshérence ont été découverts en 2015 par l’utilisation de AGIRA 1 par les assurés et de AGIRA 2 par les assureurs, soit 3 fois plus qu’en 2013
  • 2000 collaborateurs ont été mobilisés en 2015 pour accélérer le traitement des dossiers en attente de règlement
  • 45% des assurés centenaires présumés en vie ont été traités durant 2015
  • 150.000 dossiers ont été confiés à des enquêteurs privés ou des généalogistes en 2015, soit 19 fois plus qu’en 2013

Il est également important de souligner les difficultés rencontrées par les assureurs dans le traitement de leurs stocks :

  • L’impossibilité de consulter le fichier AGIRA avec le numéro de sécurité sociale (NIR)
  • Les temps de réponse des mairies et des notaires
  • L’engorgement des prestataires spécialisés dans la recherche (enquêteurs privés ou généalogistes)
  • L’irrégularité des retours « NPAI » ou « PND » de La Poste sur les courriers simples

Par ailleurs, le régulateur et les politiques encouragent les assureurs à travailler plus particulièrement sur la fiabilisation des données et sur le maintien d’une relation régulière avec les assurés de contrats de prévoyance ou de retraite collective.

Liens utiles : 

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Rapport au Parlement sur les contrats d’assurance vie en déshérence (avril 2016).

Communiqué de presse de la commission des Finances du Sénat.

 

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