2018
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« Flat tax » à 30% : Quels sont les changements à prévoir ?

24 septembre 2017

Contexte 

Annoncé par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) va être prochainement mis en place et sera présenté lors du projet de loi de Finances pour 2018. Le gouvernement souhaite réformer en profondeur la fiscalité des revenus du capital en mettant en place une « flat tax » au taux de 30 % prélèvements sociaux inclus. La mise en place d’une telle réforme a pour objectif de favoriser l’investissement dans les entreprises et de financer l’innovation.

Ce prélèvement sera appliqué aux revenus du capital : dividendes, plus-values de cessions de valeurs mobilières, intérêts dont ceux perçus sur les supports en d’assurance-vie et sur les plans d’épargne logement. Les livrets réglementés (Livret A, LDD, épargne salariale) ne seront pas impactés par la réforme et resteront exonérés des gains.

 

Principes et champ d’application de la réforme

  • Vers une réforme de l’Assurance-Vie

Le PFL s’appliquera aux produits de l’assurance-vie, mais avec toutefois quelques nuances afin d’écarter tout risque de rétroactivité.

Jusqu’à présent, pendant la phase d’épargne, les produits des contrats d’assurance-vie sont exonérés d’Impôt sur le revenu (IR) mais restent soumis aux prélèvements sociaux (au moment du rachat pour les supports en UC, de manière annuelle pour les supports en euros). Cette absence d’imposition demeurera suite à la réforme.

En revanche, la fiscalité en cas de rachat serait modifiée et pénalisante pour les contrats de plus de 8 ans qui supporteraient un taux de 30 % contre 23 % actuellement (7,5 % de PFL + 15,5 % de prélèvements sociaux). Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant. A partir du 1er janvier 2018, la « flat tax » de 30% ne s’appliquera que sur la fraction des en-cours supérieurs à 150 000 euros tous contrats confondus , pour une personne seule et 300 000€ pour un couple. La fiscalité actuelle sera donc préservée jusqu’à ces montants d’en-cours net.

Enfin, la fiscalité favorable en matière de succession et les abattements de 4 600€ et 9 200€ après 8 ans de détention est maintenue.

  •  Vers une réforme sur les plans d’épargne logement

Les plans d’épargne logement (PEL) devraient également être impactés par cette réforme. Pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du PEL resteront exonérés d’IR. Les intérêts produits après cette 12ème année seront imposés au PFL à hauteur de 30%. A noter que pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFL dès la 1ère année.

 

Bras de fer entre les assureurs et le gouvernement

Les assureurs sont en pourparlers depuis le début de l’été avec le ministre des Finances pour présenter une contre-proposition autour du projet de « flat tax » visant à maintenir une épargne stable et à long terme en France.

La proposition faite par le président de la FFA consiste à allonger le délai de détention des contrats d’assurance vie à 10 ou 12 ans pour continuer à bénéficier de la taxation actuelle à 23% sous condition d’investissement en actions. Selon Bernard SPITZ : « Les nouveaux versements investis sur une durée plus longue et sur des supports plus risqués seraient ainsi épargnés par la nouvelle mesure fiscale ».

Les compagnies d’assurance estiment que cette réforme impactera fortement ce produit d’épargne plébiscité par les clients aisés souhaitant tirer un avantage fiscal.

Des négociations ont eu lieu entre le gouvernement et les assureurs, qui se sont soldées à ce stade par une fin de non-recevoir.

 

 Les impacts à prévoir chez les Assureurs

  • Gestion de la multi-détention « on taxe les personnes pas les contrats » 

Selon le gouvernement, 97% des contrats d’assurance vie ne seront pas concernés par la réforme de cette fiscalité car inférieurs à 150 000 euros. Les assureurs rejettent ces chiffres annonçant que les français détiennent en moyenne 3 contrats. Ils voient donc dans la mise en place de cette réforme une véritable usine à gaz. La FFA estime à environ 1,6 millions de contrats avec un en-cours de plus de 150 000€. Le constat est le suivant : les clients détiennent en moyenne trois contrats d’assurance-vie et plus de 5 millions de contrats atteignent ou dépassent 70 000 euros d’en-cours. Le lobby des assureurs estime entre 5 et 7 millions les Français qui pourraient donc être pénalisés par la «flat tax».

« Les contrats de plus de 150.000 euros représentent 3% des contrats, et 40% des en-cours, mais les épargnants ayant en tout plus de 150.000 euros en assurance vie représentent probablement 10% de l’ensemble des détenteurs, et 50% à 60% des encours» a expliqué Jacques DE PERETTI, Président d’AXA France, lors d’un point presse le 08 septembre 2017.

 

  • Déstabilisation du modèle d’épargne des Français pour « encourager le capital-risque »

L’assurance-vie est le produit d’épargne préféré des Français (chiffres de la FFA : 54 millions de contrats d’assurance-vie pour un en-cours de plus de 1 600 milliards d’euros). Il est basé sur une épargne longue indispensable au financement de notre économie vieillissante.

Le modèle d’épargne français est basé sur deux comportements déterminants à savoir : une forte aversion au risque liée au fait qu’une forte partie de l’épargne est entre les mains de la population d’âge avancé, et la préférence pour les produits d’épargne pour lesquelles la liquidation est aisée et peu coûteuse. La France fait donc face à un dilemme. Seule une baisse des revenus du capital pourrait les inciter à s’orienter vers des investissements plus risqués.

Le risque identifié est que cette « flat tax » rende l’épargne longue moins avantageuse. L’état doit donc trouver une alternative pour inciter les placements risqués à long terme tout en conservant les avantages fiscaux.

 

Il faudra attendre la présentation du projet de loi de finances 2018 mercredi 27 septembre pour avoir plus de précisions

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