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Loi Eckert : l’analyse de Ghislain de la Fournière

18 février 2016

shutterstock_180437069Le 1er janvier 2016, la loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur. Votée à l’origine en juin 2014, elle vient préciser de nouvelles règles de gestion dans la déshérence de contrats suite aux pressions du législateur et aux directives de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).Cette loi est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence (biens dont le propriétaire est décédé ou laissés à l’abandon).

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Ghislain de la Fournière

“Il aura fallu de fortes pressions du régulateur fin 2014 pour que les assureurs prennent la mesure du problème de la déshérence. Ils avaient en effet été invités dès 2007 à exploiter puis à faire évoluer l’AGIRA pour identifier les assurés décédés parmi leurs clients et démarrer des procédures de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en déshérence. En 2014, l’ACPR a rappelé et précisé les obligations incombant aux assureurs pour retrouver les bénéficiaires et a systématisé les contrôles auprès de plusieurs assureurs significatifs pour vérifier le bon respect des pratiques”Ghislain de la Fournière

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