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Loi PACTE : Epargne Retraite, pourquoi les assureurs doivent s’y atteler dès maintenant ?

26 novembre 2018

Après ceux de l’Assemblée Nationale, les bancs du Sénat vont chauffer début janvier avec l’étude en procédure accélérée du projet de loi PACTE.

Ce projet hétéroclite, baptisé Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) regroupe un grand nombre de mesures favorables aux entreprises et consacre un chapitre à la réforme de l’épargne retraite.

 

Epargne Retraite : ce qui va changer

L’article 20 du projet de loi prévoit en effet une harmonisation des différents produits et règles applicables. Et cette volonté de revoir les produits provient notamment du constat que l’offre actuelle d’Epargne Retraite est peu attractive en comparaison de l’Assurance-Vie. Preuve en est, l’encours de l’assurance-vie[1] est plus de 8 fois supérieur à celui de l’Epargne Retraite[2], ce qui témoigne du moindre intérêt des épargnants pour les produits retraite.

On peut lier cette désaffection des produits retraite à leur manque de lisibilité. En effet, la gamme est difficile à appréhender dans son ensemble avec plusieurs produits collectifs, des produits individuels et des produits catégoriels qui coexistent (PERCO, article 83, PERP et Madelin auxquels on peut ajouter l’article 39) et dont les règles sont hétérogènes notamment sur la fiscalité applicable, les modalités de sortie ou encore les cas de déblocage anticipés. A titre d’exemple, seul le PERCO permet à l’assuré de choisir entre une sortie en rente ou une sortie en capital.

De même, les cas de déblocage anticipé varient selon les produits : seul le PERCO propose un 6ème cas de déblocage (achat d’une résidence principale) en plus des cas classiques (Chômage longue durée, Cessation d’activité, Invalidité, Décès du conjoint, Surendettement). Quant à la transférabilité, elle n’est possible qu’entre certains produits : par exemple un Madelin est transférable vers un PERP, mais l’inverse est impossible.

La réforme a donc pour but d’unifier les règles et de simplifier la gamme dans son ensemble. Et cela passe par la définition d’une nouvelle offre. Celle-ci comportera deux produits collectifs, l’un universel, l’autre catégoriel et un produit individuel qui auront des caractéristiques similaires. Ainsi, pour tous les produits, la transférabilité et la portabilité devraient être totales et les 6 cas de déblocage anticipés rendus possibles. Des différences persisteront toutefois par exemple sur les modalités de sortie avec une obligation de sortir en rente pour les versements obligatoires réalisés sur les produits collectifs.

Figure 1 – Caractéristiques des produits d’Epargne Retraite après la réforme Loi Pacte
Document interne weave

Si tout n’est pas gravé dans le marbre, les travaux d’analyse peuvent déjà démarrer

Si les principes et les contours de la réglementation sont assez clairs, certains aspects comme le régime fiscal et social sont encore flous. Les précisions devraient sur ces points être apportées par la LOLF 2020 (loi de finances), la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) 2020 ou directement par ordonnance, une fois la loi promulguée. L’ensemble des règles sur la fiscalité devrait ainsi être établies par décret au plus tard le 1er Janvier 2020.

Ce calendrier n’est pas sans rappeler la Directive sur la Distribution d’Assurance, pour laquelle les décrets d’application avaient tardé à paraître (pour le volet formation professionnelle, le décret est paru le 29 septembre 2018 au journal officiel pour une entrée en vigueur le 1er octobre). Cela n’avait toutefois pas empêché les acteurs de préparer leur mise en conformité et d’être prêts le jour de l’entrée en vigueur de la loi.
Pour la loi Pacte, des actions doivent donc être lancées dès à présent en privilégiant les axes sur lesquels il existe encore peu d’incertitudes (mise en place de la gestion pilotée par défaut, préparation de l’ouverture à la concurrence…) pour assurer une mise en conformité dans les délais.

Lobby à vos marques !

La loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois suivant la promulgation de la loi. Les travaux pour préparer les ordonnances sont en cours, les fédérations et lobbys peuvent encore se faire entendre pour influer sur la copie finale.
Parmi les thèmes de discussions, on peut citer la généralisation de la sortie en capital possible pour tous les produits, qui pénaliserait les assureurs. Dès le mois de juin, Garance avait ainsi pris position contre cette évolution et avait formulé auprès de l’ACPR plusieurs propositions concernant les mesures qui seront prises par voie d’ordonnances.

Par ailleurs, le législateur ne peut se passer de ces discussions avec les acteurs experts du secteur. En effet, le régime fiscal et social devrait largement orienter le choix des épargnants et les mesures devront être suffisamment incitatives pour atteindre l’objectif de développement de l’Epargne Retraite.

Enfin, certains aspects ne seront pas définis par le législateur. C’est notamment le cas des modalités d’application de la transférabilité et de la portabilité des contrats. Les assureurs ont ainsi tout intérêt à réfléchir d’ores et déjà aux modalités qu’ils souhaitent pousser pour peser dans les discussions de place.

[1] L’encours des contrats d’assurance-vie s’élève à 1 676 Mds € au 31 décembre 2017 (source FFA)

[2] L’encours des contrats d’Epargne Retraite s’élève à 219 Mds € au 31 décembre 2016 (source Think Tank Cercle de l’Epargne)

 

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