Conseil augmenté

Loi PACTE, pacte de défiance ou pacte de confiance vis-à vis des entreprises

13 novembre 2018

La loi PACTE, récemment adoptée par l’Assemblée nationale, et plus précisément son article 61, instaure une rupture profonde : désormais, chaque entreprise doit non plus être seulement gérée dans « l’intérêt commun de ses associés », mais également « prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Cela peut se traduire dans une raison d’être, qui exprime, en dehors du but lucratif, la finalité propre de l’entreprise. Cela peut également amener l’entreprise, si elle le souhaite, à adopter le statut d’entreprise à mission, qui formalise de manière durable l’engagement sociétal qu’elle se fixe et les moyens qu’elle se donne pour y parvenir.

Cette nouvelle définition est porteuse d’espoir pour les convaincus de l’intérêt qu’a l’entreprise à être responsable vis-à-vis de ses parties prenantes (salariés, clients, acteurs des territoires…). Pour autant, elle crée également des méfiances quant à de nouvelles contraintes qui pourraient peser demain sur l’ensemble des entreprises.

Armand Hatchuel, Professeur en sciences de gestion à Mines ParisTech et François Asselin, Entrepreneur du bâtiment et Président de la CPME, ont accepté de débattre sur le sujet en apportant leur éclairage sur les implications de la loi PACTE : Pacte de défiance ou pacte de confiance vis-à vis des entreprises ?

 

La réflexion sur l’objet de l’entreprise n’est pas nouvelle ni limitée à la France.

Par exemple, aux Etats-Unis, les statuts de Benefit Corporation et Flexible Purpose Corporation ont été introduits dans le droit, donnant un cadre aux entreprises souhaitant se doter d’une mission sociétale (5 000 entreprises aujourd’hui). Si la France s’inspire de ces deux initiatives, elle les dépasse désormais en proposant simultanément un engagement à trois niveaux qui concerne l’ensemble des entreprises : l’évolution de la définition dans le code civil, l’invention de la notion de raison d’être, facultative, et la création du statut structurant de société à mission.

Les entreprises à mission de demain seront-elles plus vertueuses que les autres ?

Le statut d’entreprise à mission n’est pas suffisant pour distinguer les pratiques vertueuses. Par exemple, les petites et moyennes entreprises ont, sans se définir comme des entreprises à mission, toujours perçu l’impératif vital de prendre en compte l’Humain et de respecter son environnement. Elles constatent d’ailleurs aujourd’hui que c’est un véritable levier de performance interne et de management. En revanche, ces actions ne sont pas toujours reconnues à leur juste valeur par leur environnement économique et administratif.

Comment encourager les pratiques vertueuses sans faire peser de nouvelles contraintes sur les entreprises ?

En matière de « prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux », l’ambiguïté pour les entreprises se situe entre une obligation de moyens et une obligation de résultats, qui présenterait un risque juridique pour les entreprises. En effet, aucune entreprise, comme aucun individu, ne peut se prévaloir d’être parfaitement vertueuse à chaque instant. Pour autant, en précisant que l’entreprise n’a pas uniquement pour objectif la maximisation des profits, la loi formalise la direction de la vertu et donne toute liberté aux entreprises qui souhaitent s’en saisir d’expérimenter leur propre forme d’engagement et d’en mesurer les résultats. C’est une loi avant tout pédagogique, qui doit créer petit à petit un mouvement, dans la mesure où cette nouvelle définition de la société sera enseignée et deviendra la norme pour les nouvelles générations.

Le statut d’entreprise à mission, un moyen de soutenir l’engagement de long terme des entrepreneurs dans un environnement concurrentiel rude, en particulier pour les petites et moyennes entreprises ?

Inscrite dans les statuts, la mission de l’entreprise perdure quelles que soient les évolutions de son actionnariat et en ce sens elle protège le dirigeant. Par ailleurs, la mission constitue également une incitation des dirigeants à formaliser et affirmer leur différenciation stratégique, à laquelle viendront contribuer les jeunes professionnels avides de concilier performance économique et recherche de sens.

 

CO, une préfiguration de l’entreprise à mission pour animer ce débat 

Créé en 2014 par quatre cabinets de conseil sous l’égide de leur association professionnelle, CO revêt toutes les caractéristiques d’une entreprise à mission : 

  • Dès sa création, l’entreprise s’est donné une mission claire : apporter une expertise de conseil en stratégie aux projets d’intérêt général pour développer leur impact socio-économique 
  • Un Comité stratégique, composé de l’ensemble des parties prenantes de CO, garantit la réalisation de cette mission (bénéficiaires, financeurs, acteurs académiques…) 
  • La structure juridique de CO est cohérente avec son objet : CO est une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ; l’ensemble des résultats sont réinvestis dans la structure ; les associés ont renoncé à la valorisation du capital

En 5 ans, CO a accompagné près de 80 projets d’intérêt général, dans un modèle d’intervention tripartite innovant (financeur, bénéficiaire, accompagnateur). CO a été sélectionné par la Fondation la France s’Engage pour accompagner l’ensemble des lauréats 2017 et 2018 dans leur développement.

 

Informations complémentaires sur les intervenants au débat : 

  • Armand Hatchuel est Professeur en sciences de gestion à Mines ParisTech. Il est l’auteur du livre « La Société à Objet Social Étendu« : un nouveau statut pour l’entreprise, paru aux presses des Mines en 2015. Ses travaux ont largement inspiré les dispositions de la Loi PACTE. 
  • François Asselin est Entrepreneur du bâtiment et Président de la CPME, l’organisation représentative des chefs d’entreprise TPE-PME. Depuis le début de son mandat en 2015, il s’est particulièrement engagé sur la thématique de valorisation des pratiques RSE des TPE-PME, ce qui s’est concrétisé en juin 2018 par une délibération commune avec les 4 principales organisations syndicales représentatives des salariés sur le sujet (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC). 
  • Modérateur du débat : Pierre-Dominique VITOUXDirecteur général de CO Conseil. 

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