Palais bourbon
Insure & Care

Prélèvement à la source : Rendez-vous fin septembre pour plus de visibilité

12 septembre 2017

Nous l’écrivions dans notre blog en mai dernier que les assureurs espéraient un décalage du prélèvement à la source d’un an avant de lancer leurs plans d’actions et d’initier la communication auprès de leurs clients. Finalement, le 7 juin dernier le gouvernement d’Edouard Philippe a annoncé par un communiqué ministériel le report de sa mise en place au 1er janvier 2019. Le principe de ce report a été inscrit dans la loi d’habilitation adoptée par le parlement le 2 août 2017.

Une ordonnance a été présentée jeudi 31 août, puis sera adoptée en Conseil des ministres dès le 20 septembre prochain.

Ainsi, le décalage d’un an conduit au maintien en 2018 des principes d’établissement, de liquidation et de paiement de l’impôt sur les revenus perçus en 2017, et l’année 2019 devenant l’année de transition vers le prélèvement à la source.

Toutefois, une étude de l’impact du prélèvement à la source pour les entreprises, commandée par le parlement et confiée à la société d’avocats TAJ (ici) et réalisée auprès de 500 entreprises allant de la TPE à la grande entreprise, a été présentée le 28 juin 2017 au Sénat.

Cette étude met principalement en évidence les enseignements suivants :

  • Le PAS induit une charge administrative supplémentaire considérable pour les entreprises.
  • La plupart des entreprises manifestent une forte inquiétude à l’égard de la dégradation de leurs relations sociales. (Immixtion dans la vie privée des salariés, revendications salariales résultant de la baisse de la rémunération nette mensuelle, contentieux)
  • L’inquiétude principale des employeurs est la communication de données personnelles et confidentielles du salarié ou des clients des assureurs liées aux demandes de modulation du taux (changement de situation familiale, variation des revenus personnels) et plus généralement l’application des taux neutres.
  • Pour les TPE, l’avantage financier du paiement trimestriel de l’impôt serait insignifiant par rapport au coût de la mise en place.

Le Gouvernement remettra au Parlement au plus tard le 30 septembre 2017 un rapport exhaustif présentant les résultats des expérimentations menées de juillet à septembre et de l’audit réalisé par l’inspection générale des finances sur le prélèvement à la source.

Depuis mi-juillet, la DGFIP a mis en place sur son site dédié (ici) un dispositif permettant aux collecteurs de s’assurer de la bonne réalisation des échanges de données et de se préparer sereinement à sa mise en place.

Les conclusions de l’audit et des tests seront surveillées de très près par les acteurs de la place pour lesquels l’incertitude reste entière. Toutefois, les assureurs ne doivent pas ralentir leurs efforts afin d’intégrer cette contrainte réglementaire.

Rendez-vous fin septembre …

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